Les mentions légales et obligations sur un site internet (e-commerce & vitrine)
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Tout site internet (qu’il s’agisse d’un site vitrine ou d’un e-commerce) doit respecter des obligations légales sous peine de sanctions. En France, ces obligations sont régies par la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique) et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Un site sans mentions légales peut être sanctionné jusqu’à 75 000 € d’amende pour une entreprise !
Quelles informations obligatoires doivent apparaître sur un site ?
1. Mentions légales générales (valable pour tout site web)
Que vous ayez un site vitrine ou e-commerce, ces éléments sont OBLIGATOIRES :
✅ Identité de l’éditeur du site (Nom, prénom ou raison sociale, statut juridique, SIRET, adresse, contact)
✅ Nom du responsable de la publication
✅ Nom et coordonnées de l’hébergeur du site
✅ Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
Pour un auto-entrepreneur, l’adresse peut être remplacée par une mention « adresse disponible sur demande » afin de protéger la vie privée.
2. Mentions obligatoires pour un site e-commerce
Si vous vendez des produits ou services en ligne, vous devez ajouter des mentions spécifiques :
✅ Conditions Générales de Vente (CGV) détaillant les droits et obligations du client et du vendeur
✅ Politique de retour et de remboursement
✅ Modes de paiement acceptés et sécurisation des paiements
✅ Mentions sur les délais et coûts de livraison
Sans CGV claires, un client peut se retourner contre vous en cas de litige !
3. Conformité au RGPD : Protection des données personnelles
Depuis l’application du RGPD, tout site collectant des données personnelles (emails, formulaires, cookies) doit respecter certaines règles :
✅ Politique de confidentialité expliquant l’utilisation des données
✅ Bannière de consentement aux cookies avec possibilité de refus
✅ Droit d’accès, de modification et de suppression des données pour les utilisateurs
Les entreprises doivent être transparentes sur la collecte et l’utilisation des données des visiteurs.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Un site non conforme peut faire l’objet de sanctions administratives et financières :
❌ Amende jusqu’à 75 000 € pour une entreprise et 3 ans de prison pour le responsable
❌ Sanctions de la CNIL en cas de non-respect du RGPD (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA mondial)
❌ Fermeture du site par les autorités compétentes en cas d’abus grave
Une mise en conformité dès le lancement du site est donc essentielle !
Comment s’assurer que votre site est conforme ?
Chez Lauréva Agency, nous vous accompagnons pour assurer la conformité de votre site avec toutes les obligations légales.
✅ Création ou mise à jour des mentions légales et CGV
✅ Intégration du bandeau RGPD pour la gestion des cookies
✅ Optimisation juridique de votre site e-commerce
📅 Besoin d’une mise en conformité ? Réservez un appel découverte ➡ Je réserve mon appel